La médiation, les médiations
 
Le recours à la médiation est indiqué dans toute situation où il y a lieu d’exprimer les causes d’un conflit ouvert ou latent, et de rechercher des solutions.
 
La médiation est un acte volontaire, à l’initiative des personnes, ou à la suite d’une décision de justice.
 
Les juges peuvent prononcer des mesures de médiation ou (en matière familiale) enjoindre les personnes à rencontrer un médiateur pour s’informer sur la médiation. Les accords négociés en médiation peuvent être présentés au juge pour homologation.
 
Textes :
La loi du 8 Février 1995 inscrit la médiation civile généraliste dans le droit et la pratique judiciaire. Dans le champ de la famille, les lois de 2002 sur l’autorité parentale et de 2004 sur le divorce font de la médiation une mesure privilégiée pour régler les conflits et préparer l’avenir.
Le recours à la médiation a été étendu en matière civile, commerciale, sociale, rurale, par deux textes : l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 - portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale - et le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
 
lien sur légifrance
 
Médiation Belfort. Cabinet de l’aire urbaine. 6 Rue du Port. 90850 Essert.
Mentions légales | Tarifs | Contact | Plan d'accès